CGV
Article 1 : Domaine d’application
La société Ciné Chez Soi est la société éditrice et exploitante du site cinechezsoi.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du
site Internet accessible à l’adresse URL cinechezsoi.fr. Elles sont conclues d’une part entre la société
(SAS) Ciné Chez Soi, au capital de 1500 €, dont le siège social est situé au 25 impasse de la bergerie
38440 Savas-Mépin, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le
numéro 842339186, représentée par M. Hervé Thiollier, en sa qualité de président, et d’autre part, par
toute personne physique ou morale dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Les informations figurant sur le site Internet cinechezsoi.fr peuvent être modifiées par la société Ciné
Chez Soi sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la
commande effectuée par l’Acheteur.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles
entre le vendeur et l’Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site
Internet cinechezsoi.fr. Toute commande effectuée par le biais du site Internet cinechezsoi.fr implique
obligatoirement l’acception sans réserve, par l’Acheteur, des présentes Conditions Générales de
Vente.
La société Ciné Chez Soi pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de
Vente. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date
de la commande effectuée par l’Acheteur.
Article 3 : Identité de la société
Dénomination sociale : Ciné Chez Soi
Nom commercial : Ciné Chez Soi
Identification : 84233918600012
Numéro RCS : Vienne B 842 339 186
Adresse du siège social : 25 impasse de la bergerie, 38440, Savas-Mépin, France.
Téléphone : 06 66 90 63 29
Adresse mail : contact@ht-consulting.co
Président : M. Hervé Thiollier
Hébergeur : O2SWITCH – 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Article 4 : Accès au site
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de
télécommunications permettant l’accès au site cinechezsoi.fr.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de
l’utilisation du site Internet.
Article 5 : Transfert de propriété
En application de la loi n° 80/335 du 12 mai 1980, le ou les produit(s) commandé(s) reste(nt) la
propriété de la société Ciné Chez Soi jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement par l’Acheteur.
Le transfert des risques et de la charge d’assurance s’opèrent dès que les marchandises ont quitté les
dépôts de la société Ciné Chez Soi ou de ceux de ses fournisseurs.
Article 6 : Produits
Les produits vendus sur le site cinechezsoi.fr sont neufs et emballés, sauf cas exceptionnel
explicitement indiqué.
Ainsi que le stipule l’article L111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut connaître les
caractéristiques essentielles du bien qu’il souhaite commander, en consultant la fiche produit du bien,
ou bien en contactant l’équipe commerciale au 06 66 90 63 29. Il est stipulé que les photos ne sont
pas contractuelles.
Article 7 : Prix
Toutes les commandes effectuées par le biais du site Internet accessible à l’adresse URL
cinechezsoi.fr sont payables à la commande, sauf mentions contraires de la part de la société Ciné
Chez Soi.
Les prix de vente indiqués sur le site cinechezsoi.fr sont ceux en vigueur au moment de la
consultation par l’Acheteur et peuvent être modifiés, par la suite, sans préavis. Toutefois, les prix
appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur.
Les prix de vente indiqués sur le site cinechezsoi.fr sont exprimés en euros et en toutes taxes
comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20% est incluse. Tout changement du taux
pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le coût de la livraison n’est pas inclus dans le prix de vente affiché. Il est calculé et est précisé au
moment de la commande. Il est défini en fonction du lieu de destination, du type de produit et de la
quantité commandée. Si rien n’est précisé, alors les frais de livraisons sont offerts par la société Ciné
Chez Soi.
Le coût de la livraison est facturé en supplément du/des produit(s) sélectionné(s).
Article 8 : Disponibilité des produits
Article 8 : Disponibilité des produits
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposées par cinechezsoi.fr ne sont valables
que dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site cinechezsoi.fr.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur commande un produit pourtant affiché en stock, qui s’avérerait indisponible, la société Ciné Chez Soi s’engage à indiquer à l’Acheteur dans quels délais le produit
pourra être disponible.
Article 9 : Commandes
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales
de Vente. Afin de pouvoir effectuer une demande de devis ou de passer commande sur le site Internet
cinechezsoi.fr, l’Acheteur doit au préalable créer un compte client.
Les produits, les prix et les quantités sont définis sur le récapitulatif de commande. Celle-ci est passée
après paiement de la totalité de la commande, sauf mention contraire de la part de la société Ciné
Chez Soi.
Cinechezsoi.fr se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours
existerait.
Article 10 : Paiement
L’Acheteur est tenu de régler sa commande, comptant, le jour de la commande. L’Acheteur dispose
de différents moyens de paiement pour régler sa commande : carte bancaire (carte bleue, Eurocard-
Mastercard, Visa), chèque ou virement. La commande devient effective après encaissement du
moyen de paiement. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par
l’Acheteur. Cinechezsoi.fr n’expédiera aucun produit sans avoir reçu la totalité du paiement
correspondant à la commande. Il est précisé que le débit est déclenché au passage de la commande.
Cinechezsoi.fr se réserve le droit de demander à l’Acheteur tout justificatif : photocopie d’une pièce
d’identité, RIB ou RIP pour tout paiement par carte bancaire ou chèque bancaire.
En cas de retard de paiement si l’Acheteur est situé en France, les sommes dues portent intérêt de
plein droit à un taux annuel égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Cinechezsoi.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas
de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou de
litige existant avec l’Acheteur.
Selon la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le ou les produit(s) reste(nt) la propriété de la société Ciné
Chez Soi jusqu’à la réception du paiement entier.
Concernant les calibrages à domicile, la société Ciné Chez Soi et l’Acheteur se mettent d’accord par
écrit du paiement d’un acompte ou de la totalité de la prestation (y compris les frais de déplacement)
au moment de la signature du devis. Dans le cas du paiement d’un acompte, le solde devra être versé
le jour d’exécution de la prestation.
Article 11 : Livraison et Délais de livraison
Les délais de disponibilité mentionnés sont donnés en toute bonne foi sur les indications du fabricant
ou du fournisseur. Le non-respect du délai par celui-ci ne peut entraîner l’annulation de la vente, sauf
si un impératif de livraison a été mentionné lors de la commande de façon précise et explicite. Le non-respect des délais, quel qu’en soit la cause, ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation du
client.
Le coût de la livraison est précisé au moment de la commande. Il est facturé en supplément du/des
produit(s) sélectionné(s).
Afin de garantir une livraison dans les meilleures conditions, nous vous recommandons d’être présent
à l’adresse de livraison indiquée. La livraison s’effectue au pas de porte et n’inclut pas une montée à
l’étage qui reste à l’approbation du livreur.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Toute livraison partielle ne sera
effectuée qu’avec l’accord des deux parties aux conditions agréées par écrit entre les parties.
Il est précisé que l’adresse de livraison doit être située en France métropolitaine.
A réception des produits, et en présence du transporteur, le client est tenu de vérifier leur bon état et
leur conformité par rapport au bon de livraison. En signant le bordereau de livraison, le client accepte
les produits livrés en l’état. Tout article accepté sans réserve ou avec une réserve imprécise ou
incorrecte sera considéré comme reçu conforme et annulera toute action contre le transporteur ou
contre la société Ciné Chez Soi. Si la livraison s’effectue à un voisin, au gardien, ou à une tierce
personne à la demande du client, l’absence de réserves est sous la responsabilité du client. En cas de
problème à la réception (colis endommagé, livraison incomplète, etc.), le client doit émettre des
réserves écrites (datées et mentionnant l’heure, détaillées et explicites) sur le bon de livraison, ou
refuser la livraison en explicitant par écrit la raison du refus. En outre, il doit prendre toutes les photos
jugeant utiles pour expliciter le problème et les transmettre dans un délai maximum de 48h à la
société Ciné Chez Soi. Au-delà de ce délai, aucun recours ne pourra être engagé contre le
transporteur ou contre la société Ciné Chez Soi. Dans le cas où le chauffeur refuserait d’attendre la
vérification de la marchandise, le client doit noter la phrase suivante sur le bon de livraison du
transporteur : « le chauffeur ayant refusé d’attendre la vérification de la marchandise, nous prenons
toutes réserves quant à l’état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus. ».
Concernant les calibrages à domicile, la société Ciné Chez Soi s’engage à effectuer cette prestation
dans un délai six (6) mois à partir de la date de la commande. En cas de non-respect de ce délai,
l’Acheteur pourra demander, s’il le souhaite, le remboursement de la totalité des sommes versées. En
cas de remboursement, le devis signé devient caduc. En cas de remboursement ou en cas de
passage au-delà du délai de six (6) mois, en aucun cas l’Acheteur ne pourra demander des
indemnités de retard d’exécution de la prestation. La société Ciné Chez Soi s’engage à proposer une
date de passage, sur des jours ouvrés, au moins quatorze (14) jours avant celle-ci. En cas de refus de
l’Acheteur, la société Ciné Chez Soi ne pourra être tenue pour responsable du non-respect du délai
de six (6) mois. En cas d’empêchement de l’Acheteur à la date convenue entre les deux parties, la
société Ciné Chez Soi se réserve le droit de conserver tout ou partie des sommes versées et celle-ci
ne pourra être tenue pour responsable du non-respect du délai de six (6) mois. La société Ciné Chez
Soi peut annuler un rendez-vous de calibrage avec un délai d’avertissement minimum de 24h. Dans
ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Acheteur à la société Ciné Chez Soi.
Article 12 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’acheteur professionnel.
Selon l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14)
jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le délai de quatorze (14) jours court à partir de la date de réception des produits.
Les produits sont retournés complets, à l’état neuf, dans l’emballage d’origine avec tous les
accessoires et documents, avec une copie de la facture, et dans un conditionnement identique à celui
de la première livraison.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. L’Acheteur est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a
été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil.
L’acheteur doit renvoyer le ou les produit(s), dans un état propre à la revente c’est à dire respectant
intégralement les conditions de retour listées ci-dessous.
Le colis d’expédition devra obligatoirement comporter le produit et ses accessoires selon les conditions suivantes :
– Le produit devra être dans son état d’origine et emballage individuel intact (ne rien inscrire sur
celui-ci).
– Le produit ne devra présenter aucune trace d’utilisation, ni de détérioration si minime soit-elle
(exemple : un meuble ou un support ne doit pas avoir été monté).
– Le produit devra être dans un état de propreté parfaite, merci de noter que sont exclus du droit de rétraction les biens ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène (coussinets de casques…) ou de protection de la santé.
– Le produit devra être accompagné de l’intégralité des éventuels accessoires dans leurs exacts
emballages d’origine et ne présentant aucune trace d’utilisation, ni de détérioration (exemple :
les emballages des accessoires ne doivent pas avoir été ouverts).
– Le produit devra être accompagné de la notice d’utilisation sur papier ou CD.
– Concernant les logiciels, les enregistrements audio, vidéo, ceux-ci devront être retournés non
décellophanés ou descellés.
– Un vidéoprojecteur ne devra pas avoir été allumé, ni présenter de traces d’utilisation.
Attention, en cas d’utilisation, celle-ci apparaîtra forcément dans le menu caché (accessible
aux professionnels), même si le compteur a été remis à zéro.
Tout colis d’expédition devra être :
– Dûment scellé
– Choisi en fonction de la taille des pièces renvoyées
– Résistant et comporter les éléments de retour dans un emballage avec des matériaux
absorbant les chocs.
Tout colis d’expédition devra être :
– Dûment scellé
– Choisi en fonction de la taille des pièces renvoyées
– Résistant et comporter les éléments de retour dans un emballage avec des matériaux
absorbant les chocs.
Selon l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé
pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En conséquence, les écrans ou les
meubles, fabriqués sur commande ne peuvent bénéficier du droit de rétractation. Il en est de même
pour les vidéoprojecteurs, calibrés par la société Ciné Chez Soi dans ses locaux, à la demande du
client.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Dans ces conditions et dans l’hypothèse où le produit serait perdu ou endommagé par le transporteur,
l’acheteur sera seul responsable et ne pourra être remboursé par la société Ciné Chez Soi.
Il est donc vivement conseillé de souscrire une assurance transport et de suivre le colis jusqu’à
l’acheminement de ce dernier à l’adresse qui aura été indiquée par la société Ciné Chez Soi.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit signifier sa demande à la société Ciné Chez Soi
par e-mail (contact@ht-consulting.co) ou par courrier à l’adresse suivante : Ciné Chez Soi, 25
impasse de la bergerie, 38440 Savas-Mépin, France, en indiquant les références du client, le numéro
et la date de facture, la référence du produit, la quantité.
Il est recommandé à l’Acheteur d’envoyer sa demande avec Accusé de Réception, la loi stipulant
qu’en cas de litige, c’est à l’Acheteur de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légal de
quatorze (14) jours.
La société Ciné Chez Soi s’engage à rembourser l’Acheteur, par tout moyen de paiement, dans les
quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé et sous réserve que le produit a bien
été retourné sous 14 jours et à l’état neuf.
Article 13 : Garantie
La durée et les conditions de garantie sont spécifiées dans les fiches produit constructeur.
La garantie couvre les défauts de fabrication, les dysfonctionnements d’ordre vidéo et/ou audio et
exclut toute prise en charge liée à une détérioration du produit par l’Acheteur, à une mauvaise
manipulation, à une mise à jour mal effectuée du firmware ou encore, toute prise en charge pour un
produit qui n’aurait pas été acheté à la société Ciné Chez Soi.
D’une manière générale, cinechezsoi.fr s’engage à traiter votre demande le plus rapidement possible,
et à remplacer votre produit s’il s’avérait irréparable.
Vous pouvez contacter le service commercial pour plus d’informations au 06 66 90 63 29.
La garantie comprend le retour atelier, les frais de port étant à la charge du client.
Attention : La société Ciné Chez Soi ne peut en aucun cas être tenu de rembourser ou d’annuler une
commande client dans l’hypothèse où le(s) produit(s) commandé(s) ne serai(en)t pas compatible(s)
avec le matériel préalablement acquis par l’Acheteur.
Article 14 : Responsabilité
La société Ciné Chez Soi ne saurait être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux
présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution
est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux
français.
La société Ciné Chez Soi ne saurait être tenue responsable en cas de dommages liés à l’utilisation du
réseau Internet par l’Acheteur (intrusion, virus, piratage…).
La société Ciné Chez Soi ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects
liés à une mauvaise utilisation et manipulation des produits par l’Acheteur.
Les informations et photos des produits communiquées sur le site cinechezsoi.fr sont indiquées à titre
indicatif et n’engagent pas la responsabilité de la société Ciné Chez Soi.
Toute reproduction totale ou partielle sur quelque support que ce soit ou utilisation des données du
site cinechezsoi.fr, qui restent la propriété de la société Ciné Chez Soi, est interdite sans une
autorisation écrite expresse, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 15 : Réserve de propriété
La société Ciné Chez Soi conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait
encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.
Article 16 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non
valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 : Textes applicables et juridiction compétente
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société Ciné
Chez Soi et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de
la compétence exclusive des tribunaux de Vienne.
